Quelques résultats obtenus au contentieux

 

De grands arrêts

Alitalia (CE Ass 3 février 1989)

Demande d’abrogation d’un décret fiscal pour défaut de conformité à une directive européenne ; reconnaissance d'un principe général du droit ; début de l'application des directives TVA en France

Roval (Cass AP 21 décembre 1990)

Non-discrimination et taxe de 3% sur la valeur des immeubles détenus par les sociétés étrangères. Un des rares arrêts d'assemblée plénière en matière fiscale, longtemps le seul en fiscalité internationale – La discrimination et l'identité de situations des sociétés françaises et étrangères s'apprécient au regard du fait générateur de l'impôt

Satam (CJCE 22 juin 1993)

Dividendes et droit à déduction de la TVA (premier renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat à la CJCE en matière fiscale)

De grandes affaires à rebondissements multiples

Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués

Déclaration d’inconstitutionnalité partielle de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789

Démonstration de l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et les conventions internationales contre la double imposition - Etat des procédures connexes engagées parallèlement en Belgique et en France

Exonération de CSG et CRDS sur revenus professionnels étrangers 

CJUE 3 avril 2008 C-103/06 Derouin / URSSAF + CA Paris 6 novembre 2008 et 26 mars 2009 et C. Const. 13 décembre 2012 n°2012-659 DC pt 15

Affaire des fonds turbo

Application de la doctrine administrative et exclusion de l’abus de droit (CE Ass 8 avril 1998 sur questions préjudicielles de CA Paris 1er juillet 1997) ; responsabilité contractuelle des gérants et dépositaires de fonds communs de placement à raison de leur obligation de résultat (Cass 1er décembre 1998, CA Paris 29 mars 2000, Cass 24 septembre 2002, CA Versailles 14 décembre 2004 et autres décisions)

Droit d’apport majoré sur les fusions de sociétés et augmentations de capital par incorporation de réserves 

Nombreux jugements et arrêts favorables ; solution confirmée par CJCE 13 février 1996 Bautiaa, ce qui a conduit à la suppression de cet impôt

Des décisions de principe qui ont fait jurisprudence

Crédit d’impôt sur revenus imposables à l’étranger

Calcul du crédit d'impôt "égal à l'impôt français" sur revenus étrangers - Critique des arrêts CE 26 juillet 2011 Türckheim et Saucé (DF 2011 c. 558) et plainte à la Commission européenne ; mise en demeure de la Commission européenne au gouvernement français 16 octobre 2014 ; alignement de la doctrine administrative Bofip décembre 2014 / juillet 2015 ; Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris 7 avril 2016 ; Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

Golovan / Ukraine (CEDH 5 juillet 2012)

Intervention de l’Union internationale des avocats à l’appui du recours d’un avocat ukrainien contre une perquisition dans son cabinet. Exigence de garanties législatives précises (première motivation en ce sens)

Sudfer (CE 29 décembre 1995)

Exclusion de la TVA sur les produits de placements effectués par une entreprise n’agissant pas en qualité d’assujettie. Première application française de la notion « d’assujetti agissant en tant que tel ». Revirement par rapport à la jurisprudence antérieure.

Chase Manhattan Bank TVA (Monaco 3 octobre 1995)

Territorialité du prorata de déduction de TVA applicable à une banque américaine ayant une succursale en France et une autre succursale à Monaco – Confirmation des solutions obtenues en première instance et en appel (CA Monaco 21 juin 1994)

Pantanella (CE 21 octobre 1981) / Cibaud (CE Plénière fiscale 29 juillet 1983)

Décharge des impositions lorsque la méthode administrative de rectification des bases d’imposition est excessivement sommaire ou hypothétique
– Nombreux arrêts du CE et des CAA par la suite

Autres décisions

Établissement stable et plus-value immobilière

Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)

Prix de transfert

Preuve contraire à la présomption de l’article 238 A du CGI rapportée

Abus de droit

Pas d’abus de droit en l’absence de l’économie fiscale alléguée CE 21avril 1997 n° 144943     Avalle

Acte anormal de gestion

Pas d’acte anormal lorsque le versement contesté est l’élément indissociable d’un arrangement global CE 23 mai 1990 n°64274 Colibri France

Contentieux de principe (et publics) en cours

 

Langlois / Ministre de l’action et des comptes publics

Recours contre l’imposition des plus-values d’échange d'actions réalisées par des particuliers avant le 1er janvier 2000
Recours pour excès de pouvoir sur le refus d’abattement pour durée de détention lors de l’imposition, entre 2013 et 2017, de plus-values de cession d’actions ayant donné lieu à un report d'imposition: Mémoire au Conseil d’Etat pour défendre l’application de la directive « fusions » aux opérations d’échanges d’actions entre sociétés françaises.

Caisse nationale des retraites de Corée / Ministre de l’action et des comptes publics

Contestation de la retenue à la source prélevée à compter de 2010 sur les dividendes de sociétés françaises perçus par le Fonds national de réserve des retraites de ce pays sur le fondement des clauses de non-discrimination de la convention fiscale franco-coréenne et du droit de l’Union européenne. Participation à la rédaction de mémoires au Conseil d’Etat et devant une cour administrative d’appel

ESHEL / Commissionner of Internal Revenue (USA)

Avis d’expert sur la CSG et la CRDS dans un litige américain concernant leur inclusion dans le calcul du crédit d’impôt étranger, pendant devant la U.S. Tax court

 

 

 

  • Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
    Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »

    The Legal 500 Paris - 2016

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
    « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France »   (Editions 2015 et 2019)

    Best Lawyers

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
    « Lawyer of the year – Paris tax » – Best Lawyers, publié par Les Echos, 2014/2015

    Publié par Les Echos

  • « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
    « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales » – Who’s Who Legal 2012

    Corporate Tax, Controversy, Advisory - 2012

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
    « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »

    World Tax - 2015

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être « un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes » et « un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges »

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • “He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
    He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients

    Europe Guide - 2009

  • « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
    « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique » – Chambers & Partners Global 2012

    Global Guide - 2012