Activités et résultats récents


Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition
Après l’épuisement des voies de recours nationales, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie (1er décembre 2023).

Comment tondre un œuf ? la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents déficitaires, Revue de droit fiscal, n°50, 14 décembre 2023

Rescrit fiscal mécénat pour un fonds de dotation opérationnel « Lumière Yann Kersalé » à vocation culturelle (juin 2023)

Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)

Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)

En savoir plus

 

  • Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen.« 
    Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen. » – Chambers & Partners  Europe Guide – 2020

    Europe Guide - 2020

  • « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
    « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance » – Chambers & Partners Global 2011

    Global Guide - 2011

  • « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
    « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique » – Chambers & Partners Global 2012

    Global Guide - 2012

  • « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
    « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux » – Chambers & Partners Europe 2010

    Europe Guide - 2010

  • Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
    Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »

    The Legal 500 Paris - 2016

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
    « Lawyer of the year – Paris tax » – Best Lawyers, publié par Les Echos, 2014/2015

    Publié par Les Echos

  • « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
    « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France »   (Editions 2015 et 2019)

    Best Lawyers

  • Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. » 
    Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »

    Europe Guide - 2021

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007