Démonstration de l'incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et les conventions internationales contre la double imposition

- Rapport de l'Inspection Générale des Finances sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes), novembre 2017
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- Taxe sur les dividendes : autopsie d'un «scandale d'État» à 10 milliards, Le Figaro, 25 octobre 2017
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- Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, dans les affaires C-68/15 (fairness tax belge) et C-365/16 (contribution de 3% sur les dividendes), 17 mai 2017
Téléchargez le document L’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à l’application de la contribution de 3 % sur les montants distribués par les sociétés mères lors de la redistribution de produits de filiales. Revue de droit fiscal, n° 21, 25 mai 2017
Téléchargez le document Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Affaire C-68/15, 17 mai 2017
Téléchargez le document Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Affaire C-365/16, 17 mai 2017

- La contribution de 3% sur les montants distribués et le régime des sociétés mères et filiales : de Charydbe en Scylla ? Revue de droit fiscal, n° 40, 4 octobre 2012, p. 1
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- Mise en demeure de la Commission européenne au gouvernement français, 26 février 2015
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- Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique, 28 janvier 2015
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- Recours C-68/15 et conclusions de l’avocat général devant la Cour de justice de l’Union européenne
Téléchargez le document Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique), Affaire C-68/15, 13 février 2015
Téléchargez le document Directive mère-fille, « fairness tax » belge et contribution de 3% sur les montants distribués. Revue de droit fiscal, n° 47, 24 novembre 2016

- Décision du Conseil d'Etat, n°399024, Association française des entreprises privées (Afep), 27 juin 2016
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Déclaration d’inconstitutionnalité partielle de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789

- Recours pour excès de pouvoir contre le Bofip, Conseil d'Etat, n°399506, société Layher
Téléchargez le document Mémoire au Conseil d'Etat après la décision du Conseil constitutionnel, 3 novembre 2016
Téléchargez le document Observations sur un moyen d'office, 24 janvier 2017
Téléchargez le document Observations sur un second moyen d’office, 3 février 2017
Téléchargez le document Décision du Conseil d’Etat, n°399506, 29 mars 2017 

- Conseil constitutionnel, n°2016-571 QPC, société Layher, 30 septembre 2016
Téléchargez le document Décision du Conseil constitutionnel, n° 2016-571 QPC, 30 septembre 2016
Téléchargez le document Contribution de 3 % : inconstitutionnalité de l’exonération des distributions au sein des seuls groupes fiscalement intégrés. Revue de droit fiscal, n° 40, 6 octobre 2016

- Vidéo de l’audience, affaire n°2016-571 QPC, société Layher, 20 septembre 2016
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- Conseil d'Etat, n° 399506, société Layher, 27 juin 2016
Téléchargez le document Décision du Conseil d'Etat, n° 399506, 27 juin 2016
Téléchargez le document Communiqué de presse du Conseil d'Etat, 27 juin 2016

- Mémoire déposé au Conseil constitutionnel, Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2016-571 QPC, société Layher, 13 juillet 2016
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