Contentieux


Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition
Après l’arrêt C-662/18 et 672/18 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 septembre 2019, la décision du Conseil Constitutionnel n°2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 et celles du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, le débat devant le juge de l’impôt évolue vers l’interprétation de la loi (article 150-0 D du code général des impôts) à la lumière des directives européennes sur le régime fiscal commun des fusions de sociétés et opérations assimilées et une discussion élargie sur l’incidence de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (Requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, 20 novembre 2020, n°20PA03503).

Plus-value de cession d'actions de société à prépondérance immobilière par un investisseur étranger
Le remboursement par l’acquéreur de la créance de compte-courant détenue par le cédant sur la société cédée n’entre pas dans l’assiette de la plus-value de cession des titres (Cour Administrative d’Appel Versailles 3 mars 2020, n°19VE00113, Société Croë Suisse)


Crédit d’impôt américain pour la CSG et la CRDS
A la suite de l’interprétation officielle par le Département d’Etat dans un contentieux de plusieurs années devant la Tax court des Etats-Unis, l’administration des impôts américaine (IRS) a renoncé à prétendre que les contribuables américains résidents en France étaient empêchés de revendiquer le crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS françaises, revenant ainsi sur une position exprimée en 2008 sur le site de l’ambassade américaine en France et mise en œuvre par une large campagne de redressements. Cette solution rejoint l’avis d’expert de droit français déposé dans l’intérêt des contribuables. US Tax court n°8055-12 ESHEL / Commisioner of Internal revenue (USA)


NR-Coms et SmartOutsourcing c/ Premier ministre
Contestation de la retenue à la source sur les sommes versées à des non-résidents en rémunération de services
Contestation de la retenue à la source de l’article 182 B appliquée aux rémunérations versées à une entreprise tunisienne faute de « preuve incontestable » de son imposition en Tunisie ; Réclamation fiscale et saisine de la Mission d’expertise juridique et économique internationale (Mejei).
Discussion de l’exigence de coopération loyale avec l’administration tunisienne qui considère la société comme résidente fiscale de Tunisie, notamment pour l’application de la convention fiscale franco-tunisienne. Incidence de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses membres d’une part et la République tunisienne, d’autre part.
Discussion des droits de la défense de la société étrangère lors d’une procédure de rectification de la retenue à la source.
Interventions devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2019-784 et observations du Premier ministre (mars 2019).

 

 

 

 

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
    « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux » – Chambers & Partners Europe 2010

    Europe Guide - 2010

  • « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
    « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance » – Chambers & Partners Global 2011

    Global Guide - 2011

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
    « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »

    World Tax - 2015

  • Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
    Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »

    The Legal 500 Paris - 2016

  • Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être « un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes » et « un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges »

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
    « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales » – Who’s Who Legal 2012

    Corporate Tax, Controversy, Advisory - 2012

  • Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen.« 
    Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen. » – Chambers & Partners  Europe Guide – 2020

    Europe Guide - 2020

  • « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
    « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France »   (Editions 2015 et 2019)

    Best Lawyers