Contentieux
Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)
Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)
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« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
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« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015