Territorialité du prorata de déduction de TVA applicable à une banque américaine ayant une succursale en France et une autre succursale à Monaco – Confirmation des solutions obtenues en première instance et en appel (CA Monaco 21 juin 1994)

Tribunal de première instance de Monaco, 31 octobre 1991

Publié dans

- RJF 1992, n° 1 (n° 34)
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Cour d’Appel de Monaco, 21 juin 1994

Publié dans

- RJF, 1994, n° 10, § 1125
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Cour de révision de Monaco 3 octobre 1995, n° 95/7