Activités et résultats récents
Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition
Après l’arrêt C-662/18 et 672/18 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 septembre 2019, la décision du Conseil Constitutionnel n°2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 et celles du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, le débat devant le juge de l’impôt évolue vers l’interprétation de la loi (article 150-0 D du code général des impôts) à la lumière des directives européennes sur le régime fiscal commun des fusions de sociétés et opérations assimilées et une discussion élargie sur l’incidence de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (Cour administrative d’appel de Paris, 23 décembre 2022, n°20PA03503, Langlois).
Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)
Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)
« universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
« La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
« Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen.«
“an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
« un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »
« Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
« le spécialiste référent du droit fiscal en France »
Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
“an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.