Activités et résultats récents

Crédit d’impôt américain pour la CSG et la CRDS
A la suite de l’interprétation officielle par le Département d’Etat dans un contentieux de plusieurs années devant la Tax court des Etats-Unis, l’administration des impôts américaine (IRS) a renoncé à prétendre que les contribuables américains résidents en France étaient empêchés de revendiquer le crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS françaises, revenant ainsi sur une position exprimée en 2008 sur le site de l’ambassade américaine en France et mise en œuvre par une large campagne de redressements. Cette solution rejoint l’avis d’expert de droit français déposé dans l’intérêt des contribuables. US Tax court n°8055-12 ESHEL / Commisioner of Internal revenue (USA)

Imposition des plus-values d’échange d’actions et neutralité fiscale prescrite par les directives européennes concernant le régime fiscal commun des fusions, Revue de droit fiscal, n° 11, 14 mars 2019

SCOR (2018)
Emission de titres obligataires « Regulation S » super subordonnés à durée indéterminée pour un montant de USD 625 millions.

Etablissement stable et plus-value immobilière
Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)

Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

Inconstitutionnalité partielle et défaut de conformité à la directive européenne mère-fille de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués. Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016 n°2016-571. Conseil d’Etat du 29 mars 2017 n°399506. Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 C-68/15 et C-365/16.

En savoir plus

 

  • “He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
    He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients

    Europe Guide - 2009

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
    « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique » – Chambers & Partners Global 2012

    Global Guide - 2012

  • « le spécialiste référent du droit fiscal en France »
    « le spécialiste référent du droit fiscal en France » – Chambers & Partners Europe 2011

    Europe Guide - 2011

  • Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
    Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »

    The Legal 500 Paris - 2016

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
    « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux » – Chambers & Partners Europe 2010

    Europe Guide - 2010

  • Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être « un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes » et « un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges »

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
    « Lawyer of the year – Paris tax » – Best Lawyers, publié par Les Echos, 2014/2015

    Publié par Les Echos

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
    « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France »   (Editions 2015 et 2019)

    Best Lawyers