Activités et résultats récents

NR-Coms et SmartOutsourcing c/ Premier ministre Contestation de la retenue à la source sur les sommes versées à des non-résidents en rémunération de services
Contestation de la retenue à la source de l’article 182 B appliquée aux rémunérations versées à une entreprise tunisienne faute de « preuve incontestable » de son imposition en Tunisie ; Réclamation fiscale et saisine de la Mission d’expertise juridique et économique internationale (Mejei).
Discussion de l’exigence de coopération loyale avec l’administration tunisienne qui considère la société comme résidente fiscale de Tunisie, notamment pour l’application de la convention fiscale franco-tunisienne. Incidence de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses membres d’une part et la République tunisienne, d’autre part.
Discussion des droits de la défense de la société étrangère lors d’une procédure de rectification de la retenue à la source.
Interventions devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2019-784 et observations du Premier ministre (mars 2019).

Imposition des plus-values d’échange d’actions et neutralité fiscale prescrite par les directives européennes concernant le régime fiscal commun des fusions, Revue de droit fiscal, n° 11, 14 mars 2019

SCOR (2018)
Emission de titres obligataires « Regulation S » super subordonnés à durée indéterminée pour un montant de USD 625 millions.

Etablissement stable et plus-value immobilière
Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)

Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

Inconstitutionnalité partielle et défaut de conformité à la directive européenne mère-fille de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués. Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016 n°2016-571. Conseil d’Etat du 29 mars 2017 n°399506. Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 C-68/15 et C-365/16.

En savoir plus

 

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
    « l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique » – Chambers & Partners Global 2012

    Global Guide - 2012

  • « le spécialiste référent du droit fiscal en France »
    « le spécialiste référent du droit fiscal en France » – Chambers & Partners Europe 2011

    Europe Guide - 2011

  • “He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
    He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients

    Europe Guide - 2009

  • « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
    « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux » – Chambers & Partners Europe 2010

    Europe Guide - 2010

  • Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être « un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes » et « un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges »

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
    « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance » – Chambers & Partners Global 2011

    Global Guide - 2011

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
    « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales » – Who’s Who Legal 2012

    Corporate Tax, Controversy, Advisory - 2012

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012