Activités et résultats récents
Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition
Après l’arrêt C-662/18 et 672/18 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 septembre 2019, la décision du Conseil Constitutionnel n°2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 et celles du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, le débat devant le juge de l’impôt évolue vers l’interprétation de la loi (article 150-0 D du code général des impôts) à la lumière des directives européennes sur le régime fiscal commun des fusions de sociétés et opérations assimilées et une discussion élargie sur l’incidence de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (Requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, 20 novembre 2020, n°20PA03503).
Plus-value de cession d'actions de société à prépondérance immobilière par un investisseur étranger
Le remboursement par l’acquéreur de la créance de compte-courant détenue par le cédant sur la société cédée n’entre pas dans l’assiette de la plus-value de cession des titres (CAA Versailles 3 mars 2020, n°19VE00113, Société Croë Suisse)
La notion de fraude fiscale aggravée, Revue européenne et internationale de droit fiscal (REIDF), n°2020/2, p. 189
Crédit d’impôt américain pour la CSG et la CRDS
A la suite de l’interprétation officielle par le Département d’Etat dans un contentieux de plusieurs années devant la Tax court des Etats-Unis, l’administration des impôts américaine (IRS) a renoncé à prétendre que les contribuables américains résidents en France étaient empêchés de revendiquer le crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS françaises, revenant ainsi sur une position exprimée en 2008 sur le site de l’ambassade américaine en France et mise en œuvre par une large campagne de redressements. Cette solution rejoint l’avis d’expert de droit français déposé dans l’intérêt des contribuables. US Tax court n°8055-12 ESHEL / Commisioner of Internal revenue (USA)
Pas de retenue à la source sur les dividendes distribués à un fonds de pension étranger, Revue de droit fiscal, n°13, 26 mars 2020
Partnerships 2020. France. Lexology - Getting The Deal Through - Law Business Research Ltd, 2nd édition 2020
SCOR SE (2019)
Emission d’obligations d’un montant de USD 124,8 millions représentée par des titres subordonnés de dernier rang à durée indéterminée à taux fixe Tier 1.
« Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »
“an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
« le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
« l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
« l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
« La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
« universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
« Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
« un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
« le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
“an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
“He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients