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Propriété intellectuelle

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Informatique et libertés

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Autres dispositions

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Loi et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Crédits

Les photos des tombtones des opérations présentes dans le bandeau animé en page d’accueil ont été réalisées par Anthony Gasparetto Photographie.

Le dessin présent dans le bandeau animé en en page d’accueil a été réalisé par Antoine Chéreau à l’occasion de la soirée des Trophées du droit 2004 organisée par le magazine Décideurs (Groupe Leaders League).