Contestation de la retenue à la source de l’article 182 B appliquée aux rémunérations versées à une entreprise tunisienne faute de « preuve incontestable » de son imposition en Tunisie ; Réclamation fiscale et saisine de la Mission d’expertise juridique et économique internationale (Mejei).
Discussion de l’exigence de coopération loyale avec l’administration tunisienne qui considère la société comme résidente fiscale de Tunisie, notamment pour l’application de la convention fiscale franco-tunisienne. Incidence de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses membres d’une part et la République tunisienne, d’autre part.
Discussion des droits de la défense de la société étrangère lors d’une procédure de rectification de la retenue à la source.
Interventions devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2019-784 et observations du Premier ministre (mars 2019).
- Intervention devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2019-784 - Observations n°2 du 27 mars 2019
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- Observations du Premier ministre du 19 mars 2019
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- Intervention devant le Conseil constitutionnel sur la QPC n°2019-784 - Observations n°1 enregistrées le 07 mars 2019
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- La retenue à la source de l’article 182 B à l’épreuve du principe d’égalité et des droits de la défense, Revue de droit fiscal, n° 45, 9 novembre 2017
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