Responsabilité de l’avocat rédacteur d’actes de société tendant à l’émission de bons autonomes de souscription d’actions, au lieu d’options de souscription d’actions, qui a rappelé notamment la condition de détention du capital requise pour bénéficier du régime spécial des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) mais ne s’est pas assuré que cette condition avait été vérifiée; le préjudice qui en résulte est de la différence de fiscalité et de cotisations sociales entre les options de souscription d’actions et les actions gratuites finalement attribuées, dont la valeur n’a cependant pas été justifiée par les demandeurs au delà du nominal des titres.