Contentieux
Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)
Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)
« Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
« le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen.«
Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
“an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
« Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
“He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
« l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
“an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »
Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
« le spécialiste référent du droit fiscal en France »