Contentieux
Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)
Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)
« universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
« un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
« l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
“an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
« Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
« le spécialiste référent du droit fiscal en France »
Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
Philippe Derouin is highly reputed for his tax litigation expertise and extensive tax advisory practice. One market commentator is impressed by his « brilliant career » in the field, adding that: « When he speaks, people really listen.«
“an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
« Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
« le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
« l’un des meilleurs fiscalistes à Paris, offrant de superbes connaissances ainsi qu’un fort potentiel technique »
Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019