Exclusion de la TVA sur les produits de placements effectués par une entreprise n’agissant pas en qualité d’assujettie. Première application française de la notion « d’assujetti agissant en tant que tel ». Revirement par rapport à la jurisprudence antérieure.

CE 29 décembre 1995, Sté Sudfer (ex. GTMF)

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- Revue de droit fiscal, 1996, n° 8 (n° 221), concl. P. Martin
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- Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 4e édition, n° 41, p. 666
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Commentaires

- RJF, 1996, n° 2, n° 106, Chr. Goulard, p. 91
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