Transparence ou résidences fiscales des sociétés de personnes françaises. Note sous CE 11 juillet 2011 min. c./ Quality Invest, concl. L. Olléon, Revue de droit fiscal, n° 36, 8 septembre 2011, p. 36
Egalement publié dans : Revue fiscale notariale, n°10, octobre 2011, comm. 49, p. 19
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