Le refus de l’avoir fiscal aux actionnaires non-résidents est contraire à la liberté de circulation des capitaux, note à Cour AELE, 23 nov. 2004, aff. E-1/04, Fokus Bank ASA, avec Cyril Boussion, Revue de droit fiscal, 2005, n° 23, p. 1003
Le refus de l’avoir fiscal aux actionnaires non-résidents est contraire à la liberté de circulation des capitaux, note à Cour AELE, 23 nov. 2004, aff. E-1/04, Fokus Bank ASA, avec Cyril Boussion, Revue de droit fiscal, 2005, n° 23, p. 1003
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