Prescription de l’action en responsabilité d’un avocat rédacteur d’acte de cession de fonds de commerce à raison d’un redressement fiscal mis en recouvrement en 2001, engagée après le 18 juin 2013 soit plus de cinq ans après la loi du 17 juin 2008 laquelle a réduit le délai de prescription à cinq ans. Défaut de responsabilité de l’avocat rédacteur d’actes de location-gérance de ce même fonds de commerce à raison de l’insuffisance des loyers stipulés alors que l’entreprise dépassait le seuil législatif d’exonération de la plus-value de cession du fonds.