Litigation

Langlois / Minister of Budget, Public Accounts and Civil Administration of France
Recours pour excès de pouvoir sur le refus d’abattement pour durée de détention lors de l’imposition, entre 2013 et 2017, de plus-values de cession d’actions ayant donné lieu à un report d'imposition: Mémoire au Conseil d’Etat pour défendre l’application de la directive « fusions » aux opérations d’échanges d’actions entre sociétés françaises.

Permanent establishment and real estate capital gain
No permanent establishment in France of the real estate investment fund CEREP during the purchase, renovation and sale of the building Imprimerie Nationale in Paris (Cour Administrative d’Appel de Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie).

Change of French tax guidelines on the computation of foreign income tax credit (French Official Public Finance Bulletin of 26 December 2014 and 29 July 2015) pursuant to a formal notice issued by the European Commission on 16 October 2014 following a complaint that had been submitted. Judgment of the administrative court of appeals of Paris 7 April 2016 n°12PA04303 ; Reasoned opinion from the European Commission on the « loss » of foreign tax credits where a French individual resident taxpayer is in deficit for the fiscal year when he/she received the foreign source income that has borne a withholding tax in the source country, 13 July 2017.

European Court of Justice rulings on 17th May 2017 relating to matters C-68/15 (fairness tax in Belgium) and C-365/16 (French 3% corporation tax surcharge on distributed amounts).

Partial declaration of unconstitutionality on the 3% corporation tax surcharge on distributed profits. Conseil d’Etat 29 mars 2017 n°399506 société Layher.

 

 

 

 

  • « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux »
    « un personnage formidable du marché français » et un « brillant avocat de contentieux » – Chambers & Partners Europe 2010

    Europe Guide - 2010

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial “Best of the Best”
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial “Best of the Best” publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • « le spécialiste référent du droit fiscal en France »
    « le spécialiste référent du droit fiscal en France » – Chambers & Partners Europe 2011

    Europe Guide - 2011

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”.
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
    « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux”

    World Tax - 2015

  • Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
    Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »

    The Legal 500 Paris - 2016

  • Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être “un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes” et “un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges“
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être “un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes” et “un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges”

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »
    « Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance » – Chambers & Partners Global 2011

    Global Guide - 2011

  • « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
    « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales » – Who’s Who Legal 2012

    Corporate Tax, Controversy, Advisory - 2012

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • “He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
    He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients

    Europe Guide - 2009

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017