Non-discrimination et taxe de 3% sur la valeur des immeubles détenus par les sociétés étrangères. Un des rares arrêts d'assemblée plénière en matière fiscale, longtemps le seul en fiscalité internationale – La discrimination et l'identité de situations des sociétés françaises et étrangères s'apprécient au regard du fait générateur de l'impôt
BRUMAR
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1990
- LPA, 1990, n° 88, p. 6, La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et l’application rétroactive des lois fiscales « à caractère interprétatif », par Philippe DEROUIN
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- Revue de droit fiscal, 1990, n° 39, comm. 1681
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- RJF 1990, n° 742
- La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 31, 9 Août 1990, act. 20170
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ROVAL
Cour de cassation, Plénière, 21 décembre 1990, n° 88-15.744
- Revue de droit fiscal, 1991, n° 12, p. 526 (n° 614), Rapport du Conseiller Lemontey
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- Semaine juridique JCPE, 1991, n° 7, II 120, p. 49
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- Recueil Dalloz, 1991, n° 22 JURISPRUDENCE, p. 305
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- Semaine juridique JCPG, 1991, II, 21640 , concl. Dontenwille
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- Revue de droit fiscal, 1991, n° 15, comm. 806, note Tixier et Lamulle
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