Recours contre l’imposition des plus-values d’échange d'actions réalisées par des particuliers avant le 1er janvier 2000
Recours pour excès de pouvoir sur le refus d’abattement pour durée de détention lors de l’imposition, entre 2013 et 2017, de plus-values de cession d’actions ayant donné lieu à un report d'imposition: Mémoire au Conseil d’Etat pour défendre l’application de la directive « fusions » aux opérations d’échanges d’actions entre sociétés françaises. CJUE 18 septembre 2019 C-662/18 et 672/18. Demande en intervention sur la QPC n°2019 – 833 - Conseil Constitutionnel (6 janvier 2020) ; Premières observations du Premier ministre (9 janvier 2020) ; Secondes observations sur la QPC n°2019 – 833 - Conseil Constitutionnel (23 janvier 2020) ; Décision du Conseil Constitutionnel n°2019-832/333 QPC (3 avril 2020) ; Requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris n°20PA03503 (20 novembre 2020) ; Décision de la Cour administrative d’appel de Paris, 23 décembre 2022, n°20PA03503.
Après l’épuisement des voies de recours nationales, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie (1er décembre 2023).

- Recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat 22 juin 2017)
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- Mémoire en défense du ministre (11 juillet 2017)
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- Mémoire en réplique (20 juillet 2017)
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- Moyen d’office (15 mai 2018)
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- Mémoire déposé au Conseil d’Etat (30 mai 2018)
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- Décision du Conseil d’Etat n°411796 (18 juillet 2018)
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- Note sous CE 12 octobre 2018 n°423044 de Galbert et n°423118 Simoncini

Imposition des plus-values d’échange d’actions et neutralité fiscale prescrite par les directives européennes concernant le régime fiscal commun des fusions, Revue de droit fiscal, n° 11, 14 mars 2019
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- CJUE 18 septembre 2019 C-662/18 et 672/18
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- Plus-values d’échange d’actions : report ou sursis d’imposition, mêmes effets, Revue de droit fiscal, n°40, 04 octobre 2019
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- Demande en intervention sur la QPC n°2019 – 833 - Conseil Constitutionnel (6 janvier 2020)
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- Premières observations du Premier ministre (9 janvier 2020)
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- Secondes observations sur la QPC n°2019 – 833 - Conseil Constitutionnel (23 janvier 2020)
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- Décision n°2019-832/333 QPC - Conseil Constitutionnel (3 avril 2020)
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- Requête d’appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris n°20PA03503 (20 novembre 2020)
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- Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris n°20PA03503 (23 décembre 2022)
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- Requête à la Cour européenne des droits de l’Homme (1er décembre 2023 )
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