Recours contre l’imposition des plus-values d’échange d'actions réalisées par des particuliers avant le 1er janvier 2000

- Recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat 22 juin 2017)
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- Mémoire en défense du ministre (11 juillet 2017)
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- Mémoire en réplique (20 juillet 2017)
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