A la suite de l’interprétation officielle par le Département d’Etat dans un contentieux de plusieurs années devant la Tax court des Etats-Unis, l’administration des impôts américaine (IRS) a renoncé à prétendre que les contribuables américains résidents en France étaient empêchés de revendiquer le crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS françaises, revenant ainsi sur une position exprimée en 2008 sur le site de l’ambassade américaine en France et mise en œuvre par une large campagne de redressements. Cette solution rejoint l’avis d’expert de droit français déposé dans l’intérêt des contribuables. US Tax court n°8055-12 ESHEL / Commisioner of Internal revenue (USA)
- Avis d’expert sur la CSG et la CRDS (expert report)
Téléchargez le document
- Arrêt de la U.S. court of appeals pour le circuit du district of Columbia - 5 août 2016 - n° 14-1215
Téléchargez le document
- Document conjoint du 13 juin 2019 avec l’interprétation officielle du Départment d’Etat du 30 mai 2019
Téléchargez le document
- Eshel v. Commissioner: The IRS Concedes Defeat in FTC Case, Tax notes international, 1er juillet 2019
Téléchargez le document
- CSG et CRDS ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables américains. Revue de droit fiscal, n°29, 18 juillet 2019
Téléchargez le document