Droit d’apport majoré sur les fusions de sociétés et augmentations de capital par incorporation de réserves

Droit d’apport majoré et droit communautaire, Revue de droit fiscal, n° 15, 10 avril 1991, 100013, p. 646
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Nombreux jugements et arrêts favorables ; solution confirmée par CJCE 13 février 1996 Bautiaa, ce qui a conduit à la suppression de cet impôt

CJCE 13 février 1996, aff. C-197/94 et C-252/94