Calcul du crédit d'impôt "égal à l'impôt français" sur revenus étrangers - Critique des arrêts CE 26 juillet 2011 Türckheim et Saucé (DF 2011 c. 558) et plainte à la Commission européenne ; mise en demeure de la Commission européenne au gouvernement français 16 octobre 2014 ; alignement de la doctrine administrative Bofip décembre 2014 / juillet 2015 ; Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris 7 avril 2016 ; Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

- Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017
Téléchargez le document - Lettre à Me Derouin
Téléchargez le document - Communiqué de presse de la Commission européenne - Point 15 Fiscalité et Union douanière
Téléchargez le document - EU Addresses France’s Denial of Refunds, Carryforwards From Other States. Tax notes international, 4 septembre 2017

- Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris 7 avril 2016 n°12PA04303, Revue de droit fiscal, n° 20, 19 mai 2016
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- France updates foreign tax relief rules for residents. Tax Notes International, 19 octobre 2015
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- Bofip 29 juillet 2015
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- Double imposition internationale des revenus étrangers : modification du calcul du crédit d'impôt égal à l'impôt français. A propos du Bofip du 26 décembre 2014, Revue de droit fiscal, n° 6, 5 février 2015
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- Bofip 26 décembre 2014
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- Mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2014
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- Modalités pour éviter la double imposition : controverse sur le calcul du "crédit d'impôt égal à l'impôt français". Note sous CE, 26 juillet 2011, n° 308679, n° 308754 et n° 308968 min. c./ de Türckheim, concl. L. Olléon. Revue de droit fiscal, n° 41, 13 octobre 2011, comm. 558, p. 25
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