Contestation de la retenue à la source prélevée à compter de 2010 sur les dividendes de sociétés françaises perçus par le Fonds national de réserve des retraites de ce pays sur le fondement des clauses de non-discrimination de la convention fiscale franco-coréenne et du droit de l’Union européenne. Participation à la rédaction de mémoires au Conseil d’Etat et devant une cour administrative d’appel

- Mémoire au Conseil d’Etat
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- Observations complémentaires devant la cour administrative d’appel de Versailles
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