Responsabilité d’un avocat à raison d'un conseil fiscal erroné sur l’étalement sur trois exercices d’une indemnité pour rupture d'un contrat commercial et, après rectification du rattachement de la recette correspondante, pour avoir omis de faire opter la société pour le report en arrière du déficit des deux années postérieures à la perception de l'indemnité; le préjudice susceptible d’en résulter est la perte d’une chance d’obtenir une créance sur le Trésor public, laquelle n’est cependant pas établie par la société qui, n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires pendant plus de deux ans, n’apporte pas la preuve qu’elle remplissait les conditions requises par l’article 220 quinquies du code général des impôts pour un report arrière de ses déficits fiscaux.
(pourvoi en cassation en cours d’examen)

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