Action against the taxation of capital gains arising from an exchange of shares by individuals before the 1st January 2000
Recours pour excès de pouvoir sur le refus d’abattement pour durée de détention lors de l’imposition, entre 2013 et 2017, de plus-values de cession d’actions ayant donné lieu à un report d'imposition: Mémoire au Conseil d’Etat pour défendre l’application de la directive « fusions » aux opérations d’échanges d’actions entre sociétés françaises.

- Recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat 22 juin 2017)
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- Mémoire en défense du ministre (11 juillet 2017)
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- Mémoire en réplique (20 juillet 2017)
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- Moyen d’office (15 mai 2018)
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- Mémoire déposé au Conseil d’Etat (30 mai 2018)
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