Contentieux

Langlois / Ministre de l’action et des comptes publics
Recours pour excès de pouvoir sur le refus d’abattement pour durée de détention lors de l’imposition, entre 2013 et 2017, de plus-values de cession d’actions ayant donné lieu à un report d'imposition: Mémoire au Conseil d’Etat pour défendre l’application de la directive « fusions » aux opérations d’échanges d’actions entre sociétés françaises.

Etablissement stable et plus-value immobilière
Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)

Modification de la doctrine fiscale relative au calcul du crédit d'impôt sur les revenus imposables à l'étranger (Bofip 26 décembre 2014 et 29 juillet 2015) en réponse à une mise en demeure de la Commission européenne du 16 octobre 2014, elle-même consécutive à l'instruction d'une plainte. Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris 7 avril 2016 n°12PA04303 ; Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mai 2017 dans les affaires C-68/15 (fairness tax belge) et C-365/16 (contribution de 3% sur les dividendes).

Déclaration d’inconstitutionnalité partielle de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789. Conseil d’Etat 29 mars 2017 n°399506 société Layher.

 

 

 

 

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
    « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019

    Best Lawyers - Publié par Les Echos - 2018

  • « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
    « Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France »   (Editions 2015 et 2019)

    Best Lawyers

  • « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
    « le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales » – Who’s Who Legal 2012

    Corporate Tax, Controversy, Advisory - 2012

  • « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe »
    « l’un des meilleurs fiscalistes de France et même d’Europe » – Legal 500 Paris 2008

    The Legal 500 Paris - 2008

  • “He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients
    He is extraordinary. His advice is so bespoke and of such high quality, it can be compared to haute couture,” said clients

    Europe Guide - 2009

  • Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
    Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best » publié par Euromoney successivement en 2008, 2010 et 2012

    Best of the Best - 2008 - 2010 - 2012

  • « Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
    « Lawyer of the year – Paris tax » – Best Lawyers, publié par Les Echos, 2014/2015

    Publié par Les Echos

  • “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
    “an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
    Lauréat aux Trophées du droit dans la catégorie des meilleures équipes spécialisées en contentieux fiscal. Philippe Derouin a notamment été reconnu par le jury pour être « un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes » et « un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges »

    Trophées du droit - Edition conseils juridiques - 2018

  • « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
    « le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes » – Chambers & Partners Global 2008

    Global Guide - 2008

  • « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
    « universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale » – Chambers & Partners Europe 2007

    Europe Guide - 2007

  • « le spécialiste référent du droit fiscal en France »
    « le spécialiste référent du droit fiscal en France » – Chambers & Partners Europe 2011

    Europe Guide - 2011

  • “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
    “an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes” – Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

    Corporate Tax, Controversy, Advisory – 2016

  • « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
    « La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »

    The Legal 500 Paris - 2017

  • « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »
    « Prodigieusement expérimenté, (…) avec presque 40 ans d’expérience, Philippe Derouin est reconnu par ses pairs pour son beau palmarès dans le domaine du contentieux »

    World Tax - 2015